Conditions générales (Contrat de services de voyage)

Le présent contrat de vente de forfaits touristiques (ci-après dénommé « le Contrat ») est conclu entre :

La société GROUP G4 PROMOTION S.R.L. – agence de voyages ACTIV EVENTURIA BY ACTIV TOURS & TRAVELS, ayant son siège social sis Str. Smeurei n° 7 – 110046 – Pitești, département d’Argeș, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J2003000406032, ayant le numéro d’enregistrement fiscal RO15308727, Tél. +40 755 013 981 / 983 / 984, titulaire de la licence de voyagiste n° 700/22.01.2019, police d’assurance série I n° ….. valable jusqu’au …............, mise à jour sur le site Internet de l’agence ICI – OMNIASIG VIENNA INSURANCE GROUP S.A. (office@omniasig.ro, Tél. : +40 21 405 7420), licence de tourisme n° 10384 / 29.09.2005 – Titulaire : Carmen Nicolescu, E-mail : info@activtours.travel // info@eventuria.travel, représentée par Mme le Professeur associé Dr. Carmen Nicolescu, ci-après dénommée « l’Agence »

ou « l’Agence organisatrice »,

et le voyageur / représentant du voyageur, M./Mme [Nom du voyageur], demeurant à [Adresse du voyageur], titulaire de la carte d’identité / du passeport série/n° [Carte d'identité/Passeport], numéro d’identification personnelle (CNP) [Numéro d'identification personnel], e-mail [E-mail du voyageur], téléphone [Téléphone du voyageur], ci-après dénommé « le Voyageur »,

ont convenu de conclure le présent contrat, ci-après dénommé « le Contrat ».

Le présent contrat est établi conformément aux dispositions de l’Ordonnance gouvernementale n° 2/2018 relative aux forfaits touristiques et prestations de voyage liées, ainsi qu’à la modification de certaines dispositions légales (ci-après dénommée « l’Ordonnance »). Les dispositions du présent Contrat sont complétées par les dispositions correspondantes de l’Ordonnance. Les termes utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée dans l’Ordonnance.

1.1. L’objet du présent Contrat est la vente, par l’Agence, du forfait touristique (ci-après dénommé « le Forfait »), précisé dans le bon de réservation, le billet de vacances, le billet de traitement, le billet d’excursion ou tout autre document similaire (ci-après dénommés « Documents de voyage »), annexés au présent Contrat, ainsi que l’émission des documents de paiement et de voyage.

1.2. La description complète du Forfait vendu dans le cadre du présent Contrat est annexée audit Contrat et en fait partie intégrante.

2.1. Le Contrat est réputé conclu, selon le cas, dans l’une des situations suivantes :

a) au moment de sa signature par le Voyageur ou par l’acceptation des conditions contractuelles relatives aux services de voyage, y compris dans le cas de ceux achetés en ligne par voie électronique, à condition que le Voyageur reçoive un exemplaire ou une confirmation du Contrat sur support papier ou, si convenu, sur un autre support durable ;

b) au moment où le Voyageur reçoit la confirmation de la réservation de la part de l’Agence Intermédiaire, cette dernière étant tenue d’informer le Voyageur, par les moyens de communication convenus par écrit (courriel, téléphone, fax, etc.), si la réservation demandée a été confirmée, à condition que le Voyageur reçoive un exemplaire ou une confirmation du Contrat sur support papier ou, si convenu, sur un autre support durable.

2.2. Si, dans le cadre du présent Contrat, une seule personne conclut des services pour un plus grand nombre de voyageurs, les conditions contractuelles prévues aux présentes s’appliquent automatiquement à toutes les personnes pour lesquelles les services ont été payés.

2.3. L’Agence Intermédiaire, agissant en tant que représentante de l’Agence, assure la communication entre le Voyageur et l’Agence, facilitant la transmission d’informations et de documents entre le Voyageur et l’Agence pour l’exécution du Contrat.

2.4. Le résumé du Contrat, ainsi que la confirmation du statut d’Activ Eventuria en tant qu’Agence de Voyages Organisatrice vis-à-vis du Voyageur, sont disponibles dans l’offre acceptée publiée sur le site Internet.

3.1. Le prix total du forfait est de [Prix total de la commande], incluant toutes taxes, TVA, commissions, frais et tout autre coût additionnel à la charge de l’Agence. Si le prix n’est pas indiqué dans le présent Contrat, il sera précisé dans d’autres documents de voyage, catalogues, brochures, autres supports écrits remis au Voyageur, sur le site Internet de l’Agence, par d’autres canaux de communication électronique, ainsi que dans la facture pro forma ou fiscale émise par l’Agence.

Dans le cas de services de voyage réservés en conditions Early Booking, réservations anticipées ou offres spéciales / offres de dernière minute / forfaits événementiels Eventuria, la réduction est déjà incluse dans le prix du forfait, et le pourcentage indiqué s’applique uniquement aux services d’hébergement. Dans ces cas, toute modification du

Contrat demandée par le Voyageur entraînera l’annulation de la réservation initiale avec les pénalités applicables et une nouvelle réservation au tarif et aux conditions en vigueur au moment de la nouvelle réservation. De même, le non-respect des délais de paiement applicables à l’Early Booking / réservation anticipée / offres spéciales entraînera l’ajustement du prix du forfait au tarif standard.

3.1.1. Le prix indiqué comprend toutes taxes, commissions et frais, à l’exception des coûts qui ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du Contrat. Ces coûts supplémentaires peuvent inclure, par exemple, les pénalités d’annulation, déterminées, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent Contrat, à ses annexes et à la législation applicable. Le tarif n’inclut pas le coût des assurances, des excursions facultatives, des taxes locales de séjour ou des frais de traversée maritime, sauf indication contraire dans les programmes annexés ou le contenu du forfait (liste à titre indicatif).

3.1.2. Si, au moment de la réservation, l’acompte n’est pas versé et que les places ne sont bloquées que pour un maximum de 48 heures (2 jours ouvrables), des frais de réservation de 10 EUR par personne payante seront facturés. Si la réservation devient ferme par le paiement de l’acompte dans les 48 heures suivant la réservation, les frais de réservation seront déduits du prix total du forfait. Dans le cas contraire, si l’acompte n’est pas versé dans les 48 heures, la réservation sera automatiquement annulée sans remboursement des frais de réservation.

3.1.3. Le prix du forfait touristique est établi dans le Contrat. Toute modification — telle que le changement de l’unité d’hébergement, de la date de départ, du nom ou le remplacement du(des) voyageur(s) contractuel(s), ou tout autre élément essentiel du Contrat — demandée par le titulaire du Contrat fera l’objet de frais, qui seront communiqués au Voyageur sur demande, et ne pourra être effectuée que si elle est possible et ne contrevient pas aux pénalités d’annulation applicables au forfait.

3.1.4. Après la conclusion du Contrat de forfait touristique, les prix peuvent être augmentés unilatéralement par l’Agence de Voyages Organisatrice. Les augmentations de prix sont possibles uniquement en conséquence directe de modifications concernant au moins l’un des éléments suivants :

(i) le prix du transport des passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

(ii) le niveau des taxes ou frais applicables aux services de voyage inclus dans le Contrat, imposés par des tiers non directement impliqués dans l’exécution du forfait, y compris

les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou les frais d’embarquement/débarquement dans les ports et aéroports ;

(iii) le taux de change applicable au forfait.

En cas d’augmentation de prix, l’Agence de Voyages Organisatrice adressera au Voyageur une notification écrite de l’augmentation, accompagnée de la justification et du calcul, au moins 15 jours avant le début de l’exécution du forfait.

3.2. Modalités de paiement:

3.2.1. Lors de la signature du Contrat, un acompte de ---XXXX---- du prix du Contrat est exigé, suivi du paiement de ---------XXXX------ avant le XX.XX.20XX, et de ---XXXX---- avant le XX.XX.20XX. Les paiements en retard sont soumis à une pénalité de 0,3 % par jour de retard, calculée sur le montant impayé.

3.2.2. Les conditions de paiement varient selon le type de forfait touristique, le type d’offre, et seront précisées dans chaque réservation, dans le résumé du Contrat ou dans l’annexe relative au produit vendu.

3.2.3. Conditions standards : à la réservation, un acompte de 30 % du prix du forfait est versé, le solde final étant dû au plus tard 21 jours avant le départ. Toutefois, ces conditions peuvent être remplacées par des conditions spéciales communiquées conformément à l’article 3.2.2 ci-dessus, auquel cas les conditions spéciales prévalent toujours lorsqu’elles sont mentionnées dans l’offre, le résumé ou les annexes au Contrat.

3.2.4. Pour les forfaits touristiques événementiels, commercialisés sous la marque générique EVENTURIA® — produits enregistrés comprenant des billets pour des événements sportifs, culturels ou musicaux — l’acompte minimum est de 50 %. Une fois confirmés par l’Agence et acceptés par le Voyageur, ces forfaits sont fermes et soumis à des pénalités d’annulation de 100 %. Pour ces forfaits, il est fortement recommandé de souscrire une assurance annulation voyage lors de la confirmation, afin de couvrir les frais en cas d’événements personnels imprévus et assurés affectant le Voyageur.

Calendrier de paiement pour les services de voyage EVENTURIA (forfaits événementiels) :

• 50 % du prix du forfait à la réservation ;

• 50 % du prix du forfait 30 jours avant la date du voyage ;

ou autres échéances/dates de paiement convenues avec le Voyageur et mentionnées dans le Contrat.

3.2.5. Le non-respect par le Voyageur des délais de paiement autorise l’Agence à résilier le Contrat sans préavis et à réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

3.3. Le paiement des services de voyage internationaux couverts par le Contrat peut être effectué en une seule devise, dans la devise spécifiée dans le Contrat, ou en RON au taux de change de référence BNR + 1 %, calculé sur la facture fiscale, conformément à l’article 290 paragraphe 2 du Code fiscal.

a) Paiement en espèces dans les bureaux de l’Agence à Bucarest ou Pitești.

b) Paiement par carte via POS dans les bureaux de l’Agence ou par virement/dépôt bancaire sur les comptes de SC GROUP G4 PROMOTION SRL, sur la base de la facture fiscale émise par l’Agence, tous frais et commissions bancaires étant à la charge du payeur (le Voyageur), comme suit :

Comptes – GROUP G4 PROMOTION SRL (RO15308727) – titulaire pour ACTIV EVENTURIA by ACTIV TOURS & TRAVELS :

Euro/EUR – RO49 BTRL EUR CRT0 CF10 57401 – Banca Transilvania Pitești

Euro/EUR – RO26INGB0000999901141842 – ING Bank

Euro/EUR – RO26BACX0000002839560001 – Unicredit Bank Pitești

3.4. Le paiement des services de voyage doit respecter les dispositions de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 8/2009, ses normes méthodologiques et annexes associées.

3.5. Pour les forfaits événementiels EVENTURIA® (sports, concerts, festivals, voyages incentive), le prix des billets pour chaque catégorie peut différer des prix imprimés sur les billets fournis, la différence représentant le coût d’acquisition auprès de divers fournisseurs/troisièmes parties, y compris leur marge commerciale, la commission de l’Agence et la TVA. Le prix de chaque catégorie de billet sera communiqué par écrit au Voyageur à chaque fois et correspondra à une offre spécifique, à disponibilité limitée, avec des délais de paiement clairs pour le Voyageur, afin que l’Agence puisse honorer l’offre dans les limites de disponibilité de ses fournisseurs.

4.1. Avant le début de l’exécution du forfait de voyage, l’Agence peut modifier unilatéralement les clauses du Contrat relatives au forfait, autres que celles concernant le prix, lorsque la modification est insignifiante et que le Voyageur en a été informé par écrit au moins 24 heures avant la date de début du voyage.

En cas de modification importante de l’une des dispositions essentielles du Contrat avant le début de l’exécution du forfait — telles que les principales caractéristiques des services de voyage, le changement d’hébergement, une augmentation de prix de plus de 8 %, ou l’impossibilité de satisfaire aux exigences particulières du Voyageur préalablement acceptées par l’Agence — l’Agence est tenue d’informer le Voyageur au moins 10 jours avant la date de début du voyage.

Dans les situations mentionnées à l’article 4.3 points (b) et (c), la notification doit être faite en temps utile pour permettre au Voyageur de décider s’il poursuit ou non le voyage.

4.1.1. L’Agence se réserve le droit de modifier ou d’annuler le programme de voyage dans certains cas : catastrophes naturelles, troubles sociaux, grèves, guerres, changements politiques, retards, annulations ou fermetures temporaires de la circulation routière, ferroviaire, aérienne ou maritime, sans préavis au Voyageur si ces événements surviennent dans un délai trop court pour informer tous les participants. Ces situations peuvent également entraîner des modifications du type ou de la catégorie des moyens de transport ou des unités d’hébergement.

4.1.2. Le système de réservation de l’Agence est relié aux systèmes des fournisseurs via une connexion XML, et la disponibilité est mise à jour périodiquement. Dans de rares cas, qui peuvent devenir plus fréquents à l’approche de la date de départ, un fournisseur peut retirer un hôtel de la vente après la réservation effectuée dans le système de l’Agence, mais avant sa transmission au prestataire de services/fournisseur. Pour cette raison, le fournisseur peut refuser la réservation, et l’Agence s’engage à proposer des alternatives ou à rembourser l’acompte reçu.

4.1.3. L’Agence de voyage organisatrice est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le Contrat. Si le programme de voyage a été exécuté, aucune demande d’indemnisation, de pénalité ou de remboursement de prix ne pourra être formulée.

4.1.4. L’Agence n’est pas responsable des erreurs de réservation imputables au Voyageur ou causées par des circonstances inévitables et extraordinaires.

4.2. Si, avant le début de l’exécution du forfait, l’Agence est contrainte d’apporter des modifications importantes à l’une des principales caractéristiques des services de voyage prévus dans ce Contrat, ou est dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences particulières du Voyageur préalablement acceptées, ou propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, elle doit informer le Voyageur par écrit des changements proposés et de leur impact sur le prix du forfait.

Le Voyageur disposera de 48 heures pour accepter la modification proposée ou pour résilier le Contrat sans payer de pénalité de résiliation. Le cas échéant, l’Agence communiquera également au Voyageur le forfait de substitution proposé et son prix.

Si les modifications apportées au Contrat de forfait entraînent une diminution de la qualité ou du coût du forfait, le Voyageur aura droit à une réduction de prix appropriée.

Si la modification intervient après le début du voyage, la notification doit être faite dès que possible à partir du moment où l’Agence de voyage organisatrice en a connaissance. Le Voyageur disposera de 48 heures à compter de la réception de la notification pour informer l’Agence de sa décision.

En l’absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus, les modifications proposées par l’Agence de voyage organisatrice seront réputées acceptées d’un commun accord, et le Voyageur ne pourra plus résilier le Contrat ni réclamer une quelconque indemnisation.

4.2.1. Si le Voyageur choisit de résilier le Contrat conformément à la clause 4.2, l’Agence remboursera tous les paiements effectués par ou pour le compte du Voyageur, dans la même devise, en espèces ou par virement bancaire, dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du Contrat.

4.2.2. Si le Voyageur accepte les modifications proposées, il ne pourra pas par la suite réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou des remboursements.

4.3. L’Agence est responsable de la bonne exécution des services de voyage inclus dans le contrat de forfait, que ces services soient fournis par l’Agence elle-même ou par un autre prestataire de services de voyage, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles est imputable au Voyageur ;

b) lorsque la non-exécution des obligations est due à un cas de force majeure ou à des circonstances que ni l’Agence ni les prestataires de services ne pouvaient prévoir ou éviter, y compris mais sans s’y limiter : changement de compagnie aérienne, d’horaire ou d’itinéraire, retards dans les services de transport, panne de véhicule, accident, blocages de trafic, travaux ou réparations de voirie, absence d’atteinte du nombre minimum de participants en raison d’annulations de dernière minute, ou défaut d’obtention de visas pour tous les participants. L’Agence n’est pas responsable des dommages subis par le Voyageur en raison de retards de vol (y compris vols charters), de perte de bagages ou d’autres circonstances relevant exclusivement de la responsabilité du transporteur conformément à la réglementation applicable ;

c) lorsque la non-exécution des obligations est due à un tiers non lié à la fourniture des services stipulés dans le Contrat, et que les causes de la non-exécution sont imprévisibles

et inévitables.

4.4. L’Agence n’est pas responsable des retards causés par l’accomplissement des formalités requises par les autorités des pays de destination ou de transit, telles que les formalités médicales/douanières, ou par la délivrance tardive des visas, et n’est pas responsable des dommages subis par le Voyageur à la suite de tels retards ou des frais supplémentaires engagés.

4.5. L’Agence n’est pas responsable des retards pendant le programme de voyage pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que retards de vol, conditions météorologiques défavorables, formalités douanières, perte de bagages ou modifications d’itinéraire de dernière minute par les transporteurs. La responsabilité de l’Agence est exclue pour tout dommage résultant de la perte de correspondances, de rendez-vous d’affaires, etc.

4.6. L’Agence est tenue de fournir au Voyageur, par écrit ou par tout moyen de communication électronique convenu par écrit, les notifications suivantes :

• confirmation/modification de la réservation d’hôtel, si le forfait contracté n’a pas de confirmation immédiate ;

• toute modification ultérieure du forfait initial ;

• pour les mineurs non accompagnés, les informations permettant aux parents d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec la personne responsable sur le lieu d’hébergement ;

• détails du départ : horaires, lieux d’escale et correspondances, points d’embarquement, unités d’hébergement, personnes de contact, etc.

Les notifications de départ sont envoyées automatiquement depuis le système 3 jours avant le début du forfait de voyage. Aux fins du présent Contrat, la communication écrite comprend la communication par courrier électronique (e-mail, SMS ou WhatsApp).

4.7. L’Agence Organisatrice est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le présent Contrat et est tenue de fournir une assistance si le Voyageur se trouve en difficulté. Qu’elle agisse en tant qu’Organisateur ou Intermédiaire, l’Agence doit fournir, sans retard indu, une assistance appropriée au Voyageur en difficulté, à condition que celui-ci contacte l’Agence via les numéros de téléphone/WhatsApp disponibles 24h/24 et 7j/7, +40 755 013 983 ou +40 740 091 802, et l’informe de la situation, en cas de force majeure ou d’événement que ni l’Agence, ni l’Organisateur, ni le prestataire de services, malgré tous leurs efforts, ne pouvaient prévoir ou éviter, notamment en :

(a) fournissant des informations appropriées sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; et

(b) aidant le Voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver des services de voyage alternatifs.

L’Agence peut facturer des frais raisonnables pour cette assistance si le Voyageur a intentionnellement ou par négligence provoqué la situation de difficulté. En aucun cas, ces frais ne dépasseront les coûts réels supportés par l’Agence.

4.8. En cas de cession du Contrat de services de voyage à un autre voyageur (cessionnaire), l’Agence est tenue d’informer la personne transférant le Contrat (cédant), conformément à l’Article 5.2 du présent Contrat, des coûts réels de la cession, et le cédant comme le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement intégral de tout

coût encouru en raison de la modification des conditions initiales du contrat. En aucun cas, l’Agence ne prendra à sa charge les coûts de la cession ni ne sera tenue de faciliter le

processus (par exemple, trouver un cessionnaire).

4.9. Les excursions facultatives sont organisées sur place par des agences locales, qui assument l’entière responsabilité de leur organisation et de leur déroulement. Les paiements pour les excursions facultatives ne sont pas collectés au nom ou pour le compte de l’Agence. Les prix des excursions facultatives peuvent être supérieurs à ceux achetés directement à la réception des hôtels, compte tenu du fait que les Voyageurs bénéficient d’un transport aller-retour entre l’hôtel et les sites, d’un guide, etc. Les prix sont

généralement calculés pour des groupes d’environ 25 personnes. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, les prix peuvent être augmentés proportionnellement, ou l’excursion peut être annulée, les Voyageurs pouvant alors opter pour d’autres options disponibles à la réception de l’hôtel, sous réserve de disponibilité.

4.10. L’Agence n’assume aucune responsabilité quant à la classification des produits/services proposés dans le cadre d’une offre, la responsabilité finale incombant uniquement au Prestataire de services vis-à-vis du Voyageur, en tant qu’acheteur. À cet égard, et sans que cela soit limitatif, l’Agence n’est pas responsable de la qualité, des caractéristiques

ou des prestations partielles des produits/services touristiques, de leur exécution défectueuse ou des empêchements légaux rendant l’exécution impossible, ni de la manière ou du délai de leur livraison au Voyageur. L’Agence communiquera toujours au Voyageur les normes de classification des unités d’hébergement, selon les informations reçues de ses fournisseurs, et toute réclamation/insatisfaction doit être adressée directement au Prestataire de services, sur place, pendant le séjour, en personne, avec l’obtention d’un numéro d’enregistrement et la conservation d’une copie comme preuve de l’incident.

4.10.1. Clause Spéciale – Conditions Particulières pour les Forfaits de Voyage Événementiels EVENTURIA®

(1) Définition et Portée

Les forfaits de voyage événementiels EVENTURIA® sont ceux qui incluent cumulativement au moins des services d’hébergement et un billet d’entrée à un événement (sportif,

musical, culturel, etc.) et qui sont commercialisés et/ou distribués exclusivement par ACTIV EVENTURIA by ACTIV TOURS & TRAVELS, les deux marques étant des marques déposées :

EVENTURIA® | Simple. Sûr. Proche de vos idoles. Depuis 2003.™ – EUIPO 019042062 / 09.10.2024

ActivTours® | Vacances. Expériences. Souvenirs. Depuis 2003.™ – OSIM 2024 05897 / 18.06.2024

(2) Acceptation des Conditions Particulières

Le Voyageur confirme avoir été informé, par l’intermédiaire de l’Agence Intermédiaire, de la présente clause spéciale et de toutes les conditions spécifiques applicables aux forfaits de voyage événementiels EVENTURIA®, et les accepter pleinement au moment de passer la commande ferme.

L’entière responsabilité de l’information complète et correcte du Voyageur, ainsi que de la perception des montants dus, incombe à l’Agence Intermédiaire. En cas de manquement à ces obligations, elle sera seule débitrice vis-à-vis de l’Agence Organisatrice pour tout non-paiement ou refus de paiement de la part du Voyageur.

(3) Régime Juridique Relatif au Droit de Rétractation

Conformément à l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 34/2014, art. 3, par. (3), lettre g), les forfaits de services de voyage, les prestations de voyage associées, ainsi que les billets/forfaits incluant l’accès à des événements, spectacles ou concerts à date ou période spécifique, ne sont pas soumis au droit légal de rétractation de 14 jours applicable à d’autres contrats à distance.

Ainsi, une fois acheté, un forfait de voyage événementiel EVENTURIA® ne peut être ni retourné, ni remboursé, ni annulé, ni modifié.

(4) Caractère Non Remboursable et Pénalités

Les billets d’événements sont non remboursables et non modifiables (comme les billets d’avion), avec des pénalités de 100 % de leur valeur dès la confirmation de la réservation.

Si, par exception, des billets pour certains événements sont transférables, le forfait peut être cédé selon les conditions contractuelles, avec paiement des différences de prix et/ou

pénalités applicables.

Toute réservation ferme (confirmée et contractée) entraîne des pénalités de 100 % de la valeur totale du forfait.

(5) Disponibilité et Confirmation

Les forfaits de voyage événementiels ont une disponibilité extrêmement limitée ; ce qui est affiché en ligne peut devenir indisponible jusqu’à confirmation finale.

La réservation devient ferme uniquement après signature du contrat de services de voyage et encaissement d’un acompte minimum de 50 % de la valeur du forfait par l’Agence Intermédiaire.

Si le prix ou la disponibilité change après la commande ferme, le Voyageur a le droit de refuser les nouvelles conditions et d’obtenir un remboursement intégral des sommes versées.

(6) Structure de Prix

Le prix des forfaits de voyage événementiels peut différer du coût des éléments achetés séparément (par ex. : hébergement et billet d’événement achetés individuellement). Le prix final inclut toutes taxes, commissions d’intermédiaires, TVA et frais supplémentaires (livraison, acquisition, etc.). Les prix et disponibilités peuvent varier en fonction de la dynamique de l’événement et des partenaires impliqués.

4.11. L’Agence a informé le Voyageur (conditions également affichées sur le site : https://eventuria.travel/ro/landing/9827/intrebari-frecvente-faq), avant la réservation, que, dans le cas des forfaits de services de voyage de type ÉVÉNEMENT (sport, concerts, festivals, incentive) / EVENTURIA, il peut survenir des annulations, des retraits ou des reprogrammations de l’événement, qui échappent à la compétence de l’Agence et ne peuvent lui être imputées.

Ces situations peuvent inclure, sans s’y limiter : maladies d’artistes, blessures de joueurs, reprogrammation de matchs, catastrophes naturelles, annulations de vols dues à des conditions météorologiques pouvant mettre en danger la sécurité et la santé des passagers, grèves ou conflits de travail, troubles sociaux, guerres, épidémies/pandémies, et tout événement imprévu indépendant de la volonté, de la bonne foi ou de la compétence de l’Agence.

Ces événements ne peuvent en aucun cas être attribués à l’Agence, car ils se situent hors de sa sphère d’influence ou de celle du Voyageur. Dans de tels cas, l’Agence informera le Voyageur, lequel recevra la valeur des services non exécutés/partiellement exécutés uniquement selon les conditions du prestataire final.

4.12. Conditions particulières applicables au produit de voyage EVENTURIA®, que le Voyageur reconnaît et accepte pleinement lors de la signature du présent contrat. Les forfaits de voyage événementiels EVENTURIA® sont des forfaits prépayés et garantis incluant l’hébergement + le billet d’entrée à l’événement :

a. Les services de voyage incluant des billets d’entrée à un événement sont non remboursables / non modifiables dès confirmation ferme, avec pénalités de 100 %, pouvant représenter la totalité des montants contractés. Pour certains événements, les billets peuvent être transférables ; dans ce cas, le transfert du forfait de voyage sera possible dans les conditions contractuelles conformément au Chapitre 5, Article 5.2.

b. Le prix de ces forfaits de services de voyage peut différer des options disponibles sur le marché en segments séparés (hébergement séparé / hôtel différent) et billet séparé, telles que présentées sur divers sites spécialisés. Le prix de ces forfaits comprend toutes les taxes et commissions des sociétés intermédiaires, la TVA et/ou d’autres coûts (tels que la livraison, etc.). Le prix et la disponibilité de ces forfaits sont dynamiques et peuvent varier en fonction de la complexité des événements sportifs ou artistiques, et leur réservation, même après paiement d’un acompte, nécessite, après la réservation en ligne, une (re)confirmation hors ligne par un agent spécialisé.

c. Si l’offre initiale n’a pas été confirmée après paiement de l’acompte ou du montant total, l’Agence n’oblige pas le Voyageur à acheter un service non confirmé. Si la nouvelle disponibilité et le nouveau prix ne sont pas acceptables pour le Voyageur, l’Agence remboursera intégralement les sommes versées d’avance sur demande écrite du Voyageur.

d. Toute réservation ne sera reconfirmée avec le Voyageur que si nécessaire, en cas de modifications par rapport à l’offre initiale, et une fois la réservation devenue ferme, elle entraîne des pénalités de 100 % de la valeur des services contractés, même si seulement 50 % d’acompte ont été versés.

e. En raison des conditions strictes de réservation et de vente (pénalités) de ces services de voyage, l’Agence recommande, sans pouvoir l’imposer, que le Voyageur souscrive une assurance annulation voyage Mondial Assistance afin d’éviter les pertes financières liées à des problèmes personnels (y compris : maladie, décès de proches jusqu’au 2e degré, licenciement, divorce). L’assurance a ses propres conditions et le Voyageur doit s’informer personnellement sur le produit et les événements assurés.

f. Avantage du forfait de voyage EVENTURIA : le Voyageur recevra la confirmation des services après paiement de l’acompte et signature du contrat de services. En raison de la complexité de certains événements, ce qui est disponible au moment de la demande et de l’offre peut ne plus l’être au moment de l’achat. Sans signature du contrat de services de voyage, émission de la facture fiscale et paiement / encaissement d’un acompte minimum de 50 % de la valeur du forfait, les services initialement proposés par l’Agence ne peuvent être garantis, car les paiements anticipés et pénalités peuvent atteindre 100 % de la valeur contractée dès confirmation de ces services par les fournisseurs. L’acompte doit être payé dans un délai maximum de 24 heures à compter de la confirmation du prix de l’offre.

g. Le Voyageur est informé qu’il doit être fermement décidé lors de l’achat de ces forfaits EVENTURIA, soumis à des conditions restrictives différentes des autres forfaits de voyage, afin de profiter de tous les avantages de forfaits sécurisés et prépayés. L’Agence fera de son mieux pour choisir l’option la plus adaptée au Voyageur, mais la demande est très forte et les options extrêmement limitées, d’où l’importance d’une décision rapide et opportune.

h. La disponibilité et les prix communiqués par l’Agence pour ces forfaits EVENTURIA ne sont valables qu’au moment de la communication. Si le Voyageur retarde sa décision, il est recommandé de demander une nouvelle offre, et la disponibilité ainsi que le nouveau prix seront reconfirmés.

i. Après confirmation ferme du forfait EVENTURIA, si le paiement n’est pas effectué dans les délais convenus, des pénalités allant jusqu’à 0,3 % / jour de retard s’appliqueront.

j. En cas de survenance d’un cas de force majeure externe (maladie d’artistes, annulation d’événement, conditions météorologiques défavorables) et d’annulation de l’événement, le Voyageur a droit à être indemnisé pour les services non utilisés, à savoir le billet d’entrée à l’événement au prix indiqué dessus. Le reste du forfait de voyage reste valable et la décision unilatérale du Voyageur d’annuler les services sera soumise au Chapitre VI – Annulations, pénalités, compensations du présent contrat.

k. Type de billets : Les billets d’entrée à l’événement peuvent être physiques (imprimés) ou électroniques. Le type dépend de chaque organisateur d’événement ; il n’existe pas de règles générales ni de similitudes. Les billets électroniques seront livrés par email. Pour les billets physiques/imprimés livrés en Roumanie, des frais de messagerie supplémentaires d’environ 50–100 EUR / livraison seront facturés (le prix peut varier selon la destination et est souvent inclus dans le prix initialement communiqué/offert du forfait de voyage). Pour éviter des coûts supplémentaires, il est recommandé d’opter pour le retrait des billets au guichet de l’événement, uniquement lorsque cela est possible, et cette possibilité sera communiquée au Voyageur au cas par cas. Pour les matchs où les voyageurs reçoivent des cartes/abonnements à la réception de l’hôtel / point de retrait, ils doivent restituer la carte exactement au point de retrait initial, sous peine de pénalités comprises entre 250 et 600 EUR (montants indicatifs) / carte non restituée, ces montants étant facturés et prélevés auprès du Voyageur après l’événement.

l. Remise des billets : Les billets d’entrée à l’événement peuvent être remis à tout moment, même le jour de l’événement, à la réception de l’hôtel ou au point de retrait. Selon la

complexité des événements, l’organisateur peut décider, pour des raisons de sécurité et/ou ses propres politiques de vente, de restreindre la livraison des billets en Roumanie ou le mode d’obtention des billets d’accès à l’événement. Le Voyageur sera informé au cas par cas par l’agent lorsque des données concrètes de nos prestataires seront disponibles. Les billets, une fois commandés et confirmés par EVENTURIA, sont garantis à 100 %, et le Voyageur doit attendre d’être informé de la manière et du moment où il les recevra (physiquement / par courrier / par e-mail / e-ticket, au guichet de l’événement / avec notre autorisation / à la réception de l’hôtel ou auprès de certains points de retrait/livraison dont les adresses exactes et instructions seront communiquées en temps utile pour assister à l’événement).

m. Date de remise des documents de voyage : le paiement du solde final du contrat n’a aucun lien avec la date ou la possibilité de remise des documents de voyage et des billets

au Voyageur. Selon les politiques propres de l’organisateur de l’événement, l’Agence informera le Voyageur au cas par cas concernant la date et le mode d’obtention des documents de voyage et d’accès à l’événement, au plus tard le jour même de l’événement, jusqu’à 2 (deux) heures avant le début du spectacle/match.

n. Les billets d’entrée à l’événement, une fois commandés et fournis par nos prestataires, ne peuvent être ni retournés, ni remboursés, ni annulés. Les billets nominatifs n’autorisent pas de changement de nom ; chaque événement a ses propres conditions de vente. Dans tous les cas, les pénalités sont de 100 % de la valeur des billets achetés. Toutefois, si la catégorie de billet initialement commandée ne correspond pas à celle reçue – parfois, en raison de la complexité de certains événements, pour diverses raisons incluant, sans s’y limiter : raisons de sécurité, rupture de stock, listes d’attente, réaménagement des secteurs, épidémie/pandémie, etc. – le Voyageur sera remboursé de la différence de prix uniquement si la catégorie est inférieure, et bénéficiera d’un surclassement gratuit si la catégorie est supérieure. En aucun cas, le Voyageur ne peut refuser les billets une fois commandés, payés et reçus/livrés, la pénalité étant de 100 % de la valeur du forfait de services de voyage contracté.

o. Accès des mineurs aux événements : Le Voyageur a été informé qu’il doit vérifier auprès de l’Agence ou sur le site de l’organisateur de l’événement, avant de procéder à une réservation ferme, les conditions d’âge et/ou d’accès pour les mineurs. L’Agence ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour les mineurs d’accéder à certains événements.

5.1. Le Voyageur a le droit de recevoir des informations correctes et complètes concernant le forfait de services offert par l’Agence, y compris son prix, de manière à éviter toute

interprétation ambiguë. En signant et en acceptant le présent contrat, le Voyageur déclare avoir reçu ces informations pendant la période précontractuelle. Le Voyageur a le droit d’informer l’Agence de toute demande particulière pendant la période précontractuelle, laquelle sera incluse dans le contrat si elle est acceptée par l’Agence. Aucune demande particulière du Voyageur ne sera considérée comme acceptée si elle n’est pas incluse dans le contrat.

5.2. Si le Voyageur ne peut pas participer au voyage, il peut transférer le contrat du forfait à une personne remplissant toutes les conditions applicables à ce contrat, après en avoir informé l’Agence par écrit au moins 7 jours avant le début de l’exécution du forfait. L’Agence informera la personne transférant le contrat des coûts réels du transfert. La personne transférant le contrat du forfait et la personne à qui le contrat est transféré sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que de toutes les commissions, frais et autres coûts supplémentaires générés par ce transfert. Si l’Agence ne reçoit pas ces montants dans le délai fixé et communiqué à la personne souhaitant transférer le contrat, le contrat sera considéré comme inchangé (non transféré), et le fait que le Voyageur ne participe pas au programme ne lui donnera droit à aucun remboursement ni compensation. Après paiement des frais supplémentaires causés par le transfert du contrat ou ultérieurement mais avant le début des services de voyage, le Voyageur cédant et la

personne reprenant le contrat devront se présenter dans l’un des bureaux de l’Agence pour signer la résiliation du contrat initial et la conclusion d’un nouveau contrat. Si le moyen de transport est un avion, le transfert du contrat est conditionné par la possibilité de transférer le siège dans l’avion, ce qui dépend exclusivement de la compagnie aérienne.

5.3. Le Voyageur est entièrement responsable du respect des dispositions légales concernant les régimes de visa, les documents de voyage, les réglementations douanières et sanitaires, etc., des pays de destination ou de transit. Si, pour effectuer le voyage, le Voyageur doit accomplir des formalités supplémentaires (par ex., voyager avec des mineurs,

changement de nom dû à un mariage/divorce, etc.), il est tenu de remplir toutes les conditions légales. Pour une information optimale, l’Agence recommande de consulter le site

: http://www.politiadefrontiera.ro ou celui du Ministère roumain des Affaires étrangères : http://mae.ro/. De plus, pour les voyages vers certaines destinations nécessitant l’obtention d’un visa, l’Agence recommande de consulter : http://www.mae.ro/ pour des informations complètes sur les régimes de visa et les mises à jour/exigences concernant les conditions de voyage vers diverses destinations. Si le Voyageur ne respecte pas son obligation de s’informer sur les formalités supplémentaires nécessaires au voyage, qui ne

relèvent pas de la responsabilité de l’Agence (par ex., nécessité d’obtenir un visa, nécessité de posséder un passeport et/ou une carte d’identité valides, ou tout autre document supplémentaire, la liste étant indicative), l’Agence est dégagée de toute responsabilité si le voyage ne peut pas être effectué.

5.4. Pour les voyages vers des destinations exotiques/autres continents, le Voyageur s’engage à connaître pleinement les conditions de voyage de la destination demandée, à s’assurer qu’il remplit légalement les formalités douanières/frontalières, à vérifier s’il est nécessaire de recevoir certaines vaccinations (et s’il peut/est autorisé à les recevoir, ainsi que leur moment) pour certaines de ces destinations exotiques, à obtenir personnellement le visa touristique et de voyage, à connaître les conditions de voyage avec des mineurs, d’autres restrictions de visa ou son propre historique de voyage pouvant affecter le passage des frontières, etc., la liste étant indicative. Le Voyageur a été informé que l’Agence ne peut pas interférer et n’est pas tenue d’obtenir des visas touristiques en son nom, mais peut tout au plus offrir son assistance.

5.5. Le Voyageur est tenu de vérifier les documents de voyage (billets d’avion, bons, polices d’assurance, etc.) ainsi que les autres documents émis par l’Agence de voyages organisatrice et de conserver toutes les informations fournies par les représentants de l’agence, quelle que soit la forme de présentation (écrite ou verbale). L’Agence ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation après la signature des documents et la confirmation des produits concernant l’exactitude des informations susmentionnées, et aucune modification ou annulation ne sera acceptée sauf selon les termes contractuels.

5.6. Le Voyageur est tenu de payer à la réception de l’hôtel la taxe de séjour, la taxe de propreté et toute autre taxe locale, sans droit à compensation ni remboursement de sommes de la part de l’Agence. Celles-ci sont mentionnées dans les programmes annexés et varient selon la classification de l’hôtel et la destination.

5.7. Le Voyageur reconnaît que les services achetés indépendamment, sans faire partie du contrat avec l’agence de voyages, sont de la seule responsabilité du prestataire local, sont régis par la législation du pays de destination et que l’agence de voyages n’a aucune responsabilité pour ces services.

5.8. L’Agence de voyages organisatrice enverra les informations de départ par e-mail ou par téléphone 3 jours avant le départ. Le Voyageur s’engage à informer l’Agence de voyages organisatrice s’il a changé ses coordonnées confirmées lors de la conclusion du présent contrat, à savoir l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Ce sont les seuls canaux de communication avec le client et seront utilisés par l’Agence de voyages organisatrice pour envoyer diverses informations relatives à la réservation effectuée.

5.9. Les services de voyage payés en totalité ou en partie avec des chèques-vacances ne peuvent pas être transférés conformément aux dispositions de l’art. 7 al. 1 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 8/2009 relative à l’octroi des chèques-vacances.

5.10. Le Voyageur a le droit de résilier/annuler unilatéralement le contrat à tout moment, en tout ou en partie, et si la résiliation/l’annulation unilatérale lui est imputable, il est tenu d’indemniser l’Agence pour le préjudice causé, conformément aux dispositions du Chapitre VI, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et uniquement pour la période pendant laquelle la force majeure est déclarée. L’indemnisation peut atteindre le prix maximum du forfait de services de voyage contracté.

5.11. Si le Voyageur choisit de se déplacer vers un autre hôtel que celui initialement contracté et payé, la responsabilité financière de l’annulation lui incombe. L’Agence exécutera les demandes du Voyageur dans la limite des possibilités, et toute différence de prix sera à la charge du Voyageur. Si le Voyageur demande sans justification un changement d’hôtel, de structure de chambre ou de l’un des services, cela sera considéré comme une résiliation/annulation unilatérale du contrat, avec application des pénalités prévues au Chapitre VI à ce moment-là et conclusion d’un nouveau contrat. 5.12. Le Voyageur est tenu de présenter ses documents d’identité à la réception de l’hôtel, ainsi que le document de voyage émis par l’Agence (bon, billet de vacances et/ou de traitement, etc.) afin de bénéficier des services de voyage. Si le Voyageur bénéficie de forfaits de vacances et de traitement, il est tenu de présenter à la réception de l’hôtel un bon de référence de son médecin traitant ainsi qu’une preuve de paiement à jour des cotisations de sécurité sociale.

5.13. Il est conseillé aux Voyageurs de contacter l’Agence 24 heures avant le départ pour reconfirmer les détails d’embarquement (horaires de vol, lieu d’embarquement, etc.).

5.14. Pour les séjours de loisirs et/ou de traitement ayant lieu en Roumanie, le Voyageur est tenu de respecter les horaires de service : l’hébergement commence à 18h00 le jour de l’arrivée et se termine, en règle générale, à 10h00 le jour du départ indiqué sur les documents de voyage (bon, billet de loisirs et/ou de traitement, billet d’excursion, etc.). Tout coût supplémentaire engendré par la non-libération de l’hébergement au plus tard aux heures spécifiées ci-dessus sera entièrement à la charge du Voyageur.

5.15. Pour les séjours se déroulant en dehors de la Roumanie, le Voyageur est tenu de respecter les horaires de service : en règle générale, une journée/nuitée d’hôtel commence au plus tôt à 14h00 le jour de l’arrivée et se termine le lendemain à 12h00. Quelle que soit l’heure à laquelle le check-in est effectué dans cet intervalle, il est considéré qu’une journée/nuitée d’hôtel a été consommée. Tout coût supplémentaire résultant d’une demande d’arrivée anticipée et/ou du non-respect des heures de départ spécifiées ci-dessus sera entièrement à la charge du Voyageur. En outre, une arrivée à l’hébergement après 18h00 doit être annoncée à l’avance.

5.16. L’attribution des chambres est effectuée exclusivement par l’unité d’hébergement/l’hôtelier selon ses propres critères et la disponibilité au moment du check-in ; par conséquent, le numéro de chambre, l’étage et/ou l’emplacement ne peuvent être garantis, sauf si cela est expressément stipulé.

5.17. Si un Voyageur réserve des services pour un nombre plus important de voyageurs, les conditions contractuelles s’appliquent automatiquement à l’ensemble du groupe pour lequel les services ont été payés.

5.18. Le Voyageur est tenu d’utiliser les moyens de transport, la chambre d’hôtel et les objets qui s’y trouvent en bon père de famille et conformément à leur usage prévu. L’Agence n’est pas responsable des dommages causés ou des blessures subies par le Voyageur en raison du non-respect de cette disposition.

5.19. Le Voyageur est tenu de respecter le lieu, la date et l’heure de départ tant pour le voyage aller que pour le retour, ainsi que les lieux, dates et horaires prévus pendant le programme de voyage contracté. Toutes les dépenses et tous les dommages résultant du non-respect par le Voyageur des dispositions concernant les points de rencontre et les horaires seront à sa charge.

5.20. Le Voyageur est informé des délais de paiement, des conditions de réservation et de confirmation/reconfirmation, des pénalités et/ou annulations automatiques en raison du paiement tardif des services inclus dans le contrat, et assume les pertes résultant du non-respect de ces conditions.

5.21. Si un Voyageur qui est entré sur le territoire de l’État où s’exécute le forfait touristique refuse de retourner en Roumanie et que les autorités de ce pays engagent des dépenses de quelque nature que ce soit à son égard, ledit Voyageur est tenu de supporter toutes ces dépenses.

5.22. En cas d’annulation du voyage pour des raisons liées à la pandémie ou à la sécurité du voyageur, le Voyageur est informé qu’il doit coopérer et accepter les conditions de reprogrammation du voyage, conformément aux conditions des prestataires de services (hôtels, compagnies aériennes, organisateurs d’événements), et qu’il ne réclamera pas de

remboursement à l’Agence dans les cas où celle-ci a déjà payé ses fournisseurs pour les services commandés par le Voyageur, précisément pour les garantir. L’Agence est le garant de la réservation des services commandés, et non le garant des sommes déjà versées aux fournisseurs. Toutefois, l’Agence fera tous les efforts nécessaires pour continuer à garantir les services du Voyageur auprès de ses fournisseurs et fournir le soutien nécessaire à leur reprogrammation, conformément à ses besoins et aux réglementations légales applicables.

6.1. Le Voyageur peut résilier le contrat relatif au forfait de services de voyage à tout moment avant le début de celui-ci. En cas de résiliation, le Voyageur peut être tenu de verser à l’Agence une pénalité de résiliation appropriée et justifiée.

6.1.1. Toute modification concernant le changement d’unité d’hébergement, de date de départ, de nom ou de titulaire du contrat, ou tout autre élément principal faisant l’objet du contrat, à la demande du titulaire du contrat, ne peut être effectuée que si une telle possibilité existe et si elle ne contredit pas les pénalités d’annulation du forfait. Toute demande de modification ou d’annulation est acceptée uniquement par écrit et sera traitée conformément aux conditions applicables à chaque programme/produit. Pour toute modification apportée à un forfait pour lequel un acompte ou des frais de réservation ont été versés, des frais de traitement de 10 EUR seront appliqués.

6.1.2. Si le Voyageur annule, pour des raisons qui lui sont imputables, le forfait de services de voyage faisant l’objet du présent contrat, il doit verser à l’Agence des pénalités. Les conditions d’annulation diffèrent selon le type de forfait vendu, le type d’offre, et seront précisées dans chaque réservation, dans le récapitulatif du contrat ou en annexe du produit vendu. Les conditions standards d’annulation/désistement sont les suivantes :

a) 50 % si l’annulation est effectuée plus de 30 jours calendaires avant la date de départ ;

b) 80 % si l’annulation est effectuée entre 29 et 16 jours calendaires avant la date de départ ;

c) 100 % si l’annulation est effectuée :

– en cas de non-présentation au programme ;

– moins de 16 jours calendaires avant la date de départ (ou le jour du départ) ;

– si le Voyageur n’est pas autorisé à franchir une frontière sur l’itinéraire pour des raisons exclusivement liées à sa personne ou pour des raisons non imputables à l’Agence ;

– si le Voyageur ne respecte pas les conditions générales de l’Agence, présente des documents incomplets ou faux, ne possède pas de passeport ou ne paie pas l’intégralité du voyage dans les délais prévus. Ces pénalités s’appliquent au prix du contrat mentionné au Chapitre III, Art. 3.1. du présent contrat.

d) 100 % pour les forfaits de voyage événementiels Eventuria, immédiatement après confirmation ;

e) 100 % du prix du forfait si le Voyageur a acheté le forfait de services de voyage dans le cadre de programmes spéciaux tels que Early Booking, Black Friday, Last Minute/Offre spéciale ou autres programmes similaires, quelle que soit la date à laquelle il demande l’annulation.

Les conditions standards seront remplacées par celles communiquées ci-dessus ou par les conditions de l’offre, en appliquant toujours les conditions les plus restrictives pour le Voyageur et les plus favorables à l’agence de voyage organisatrice.

6.2. L’agence de voyage organisatrice peut résilier le contrat du forfait de services de voyage et offrir au Voyageur un remboursement intégral de tous les paiements effectués pour le forfait, sans être tenue de verser une indemnité supplémentaire, dans l’un des cas suivants :

a) le nombre de personnes inscrites pour participer au forfait est inférieur au nombre minimum fixé dans le contrat, et l’agence de voyage organisatrice informe le Voyageur de la résiliation du contrat dans le délai prévu au contrat, mais au plus tard :

– 20 jours avant le début du forfait, pour les voyages de plus de six jours ;

– 7 jours avant le début du forfait, pour les voyages de deux à six jours ;

– 48 heures avant le début du forfait, pour les voyages de moins de deux jours ;

b) l’agence de voyage organisatrice ne peut exécuter le contrat en raison de circonstances inévitables et extraordinaires et informe le Voyageur de la résiliation du contrat sans délai et avant le début du forfait.

6.3. Pendant le déroulement du programme de voyage ou la fourniture des services de voyage, le Voyageur peut renoncer, totalement ou partiellement, aux services proposés ; dans ce cas, il n’a droit à aucun remboursement ni à aucune indemnisation. Si le Voyageur invoque des raisons médicales pour la résiliation unilatérale du contrat, le remboursement du prix du forfait de services de voyage sera effectué par la compagnie d’assurance, à condition qu’il ait souscrit une telle assurance annulation.

6.4. Si une partie importante des services de voyage ne peut pas être exécutée comme convenu dans le contrat, l’agence de voyage organisatrice proposera, sans frais supplémentaires pour le Voyageur, des services de remplacement appropriés pour poursuivre le forfait, dans la mesure du possible équivalents ou de meilleure qualité que ceux prévus au contrat, y compris dans les cas où le retour du Voyageur au lieu de départ n’est pas assuré comme convenu. En cas de changement d’hébergement, une autre unité d’hébergement sera proposée dans le même lieu ou dans la même zone, dans l’alternative disponible la plus proche à ce moment-là. Lorsque les services de remplacement proposés par l’agence organisatrice aboutissent à un forfait de qualité inférieure à celle prévue dans le contrat du forfait de services de voyage, le Voyageur recevra une réduction de prix appropriée, déterminée par l’agence. Le Voyageur ne peut refuser les services de remplacement que s’ils ne sont pas comparables à ceux convenus dans le contrat ou si la réduction de prix proposée est insuffisante.

6.5. L’Agence versera une indemnisation en fonction du degré de non-exécution des obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’art. 6.2.

6.6. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agence de voyage organisatrice, le Voyageur ne bénéficie pas de l’un des services inclus dans le forfait, l’agence remboursera au maximum la valeur équivalente de ce service.

6.7. Le non-paiement intégral du forfait/de la prestation ne dispense pas le Voyageur, en cas d’annulation, des pénalités et montants dus, lesquels seront recouvrés par voie judiciaire au siège social de l’Agence.

6.8. Des pénalités équivalentes au prix du contrat s’appliquent également si le Voyageur ne se présente pas à temps à l’aéroport ou au lieu de départ/destination, s’il ne peut pas voyager en raison du refus de l’ambassade de lui délivrer un visa, ou si ses documents personnels requis pour le voyage ne sont pas conformes à la législation en vigueur, l’empêchant de quitter le territoire national, ou s’il est refoulé par la police des frontières pour d’autres raisons personnelles.

6.9. Si le paiement des services de voyage intérieurs a été effectué, en tout ou en partie, avec des chèques-vacances, la pénalité sera prélevée en priorité sur la valeur des chèques-vacances. Si la pénalité est supérieure à la valeur des chèques-vacances, la différence sera retenue sur le montant payé par d’autres moyens de paiement. Si la valeur des chèques-vacances est supérieure au montant de la pénalité, la différence ne sera pas remboursée, ni en chèques-vacances ni en espèces, si le Voyageur ne souhaite pas acheter un autre service de voyage. Si le Voyageur souhaite acquérir un autre service de voyage pour une période ultérieure, la différence entre la valeur des chèques-vacances et

le montant de la pénalité sera utilisée pour ce nouveau service. Le délai dans lequel le Voyageur peut demander le nouveau forfait est de 2 mois maximum à compter de la date de résiliation/annulation des services initiaux. Passé ce délai, l’Agence ne pourra plus proposer de forfait ultérieur.

6.10. Si le Voyageur ayant contracté un forfait auprès de l’Agence et versé un acompte ne se présente pas dans le délai indiqué sur le bon de commande ou communiqué par écrit pour régler les tranches prévues ou le solde, le contrat est considéré comme résilié de plein droit, et l’Agence a le droit d’annuler les réservations faites pour le Voyageur, en conservant les pénalités prévues au point 6.1.

6.11. Pour les billets de loisirs et/ou de traitement achetés par l’intermédiaire des syndicats, l’Agence effectuera les remboursements uniquement sur présentation de demandes d’annulation signées et tamponnées par le représentant syndical.

6.12. Le Voyageur doit adresser par écrit la demande d’annulation du forfait à l’Agence où il a payé les services. À défaut, la demande d’annulation ne sera pas prise en compte.

6.13. L’Agence n’est pas responsable en cas de grèves, conflits politiques et guerre, catastrophes, danger public, attentats terroristes, embargos internationaux, pandémies, ainsi que dans les cas où les compagnies aériennes établissent des limites de responsabilité. Toutes ces situations, non imputables aux parties, sont considérées comme des cas de force majeure et exonèrent l’Agence de toute responsabilité.

6.14. Tous les montants dus à l’Agence au titre des pénalités mentionnées dans le présent chapitre seront retenus par l’Agence sur l’acompte ou sur le prix total du forfait payé par le Voyageur, conformément au Chapitre 3, sans qu’il soit nécessaire de recourir au tribunal.

6.15. En cas d’achat d’un forfait incluant le transport aérien, la compagnie aérienne, sans demander l’accord de l’Agence, a le droit de modifier les horaires/itinéraires/escales. Par conséquent, l’Agence n’est pas responsable si l’avion décolle/atterrit à un horaire différent de celui indiqué dans le programme. Pour ces retards, la compagnie aérienne est tenue d’assister les voyageurs conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, mis en œuvre par la Décision gouvernementale n° 1.912/2006. Tout problème lié à l’exploitation du vol relève de la compétence et de la responsabilité du transporteur, le billet représentant le contrat entre le

passager et le transporteur. Pour ces forfaits, le jour du départ et le jour de l’arrivée ne sont pas considérés comme des jours de voyage, mais comme des jours de transport.

7.1. Le Voyageur doit informer l’Agence, sans retard injustifié, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. En cas d’insatisfaction concernant les services touristiques reçus, le Voyageur a l’obligation de rédiger, en personne, une réclamation écrite adressée au Prestataire de services, sur place, de manière claire et explicite, concernant les manquements constatés dans l’exécution du forfait touristique contracté. Cette réclamation doit être immédiatement transmise au représentant de l’Agence ainsi qu’au Prestataire final des services touristiques (direction de l’hôtel, restaurant, représentants locaux du tour-opérateur, compagnie aérienne, organisateur local d’excursions, société de transfert, etc.). Le Voyageur est également tenu d’informer l’Agence et le représentant local de l’Agence (les coordonnées de la personne de contact figurent sur le bon) sur place, afin de permettre à l’Agence de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation survenue entre le Voyageur et le Prestataire final.

Coordonnées de l’Agence : Téléphone : 0755 013 984 – Lun-Ven 09h00 – 20h00 / TÉLÉPHONE 24H/24 : 004 0740 091 802 – 004 0755 013 983

E-mail : info@activtours.travel / info@eventuria.travel

7.1.1. Si la réclamation n’est pas résolue ou n’est que partiellement résolue, le Voyageur doit déposer auprès du siège de l’Agence une réclamation écrite dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la fin du voyage. L’Agence s’engage à fournir au Voyageur, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, une réponse motivée à la situation signalée. Les réclamations déposées hors délai ne seront pas acceptées. Seules les réclamations présentées en personne seront prises en considération. Les réclamations formulées au nom de plusieurs personnes à la fin du programme, dont l’Agence n’a pas été informée par écrit à la date de l’incident, ne seront pas acceptées.

7.2. Dans le cas où l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l’Agence organisatrice, si elle en a été immédiatement informée par le Voyageur, remédiera à la non-conformité, sauf dans l’un des cas suivants :

a) la non-conformité ne peut être corrigée ;

b) la correction entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’ampleur de la non-conformité et de la valeur des services de voyage affectés.

Si, pour ces raisons, l’Agence organisatrice ne remédie pas à la non-conformité, le Voyageur a droit à une réduction de prix. Si l’Agence organisatrice ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le Voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et demander le remboursement des frais nécessaires.

7.3. L’Agence organisatrice est dégagée de toute responsabilité pour les non-conformités dont elle n’a pas été immédiatement informée par le Voyageur.

7.4. Le Voyageur reconnaît et accepte l’interdiction de diffuser des publicités négatives sur l’Agence et les services qu’elle fournit, sans avoir respecté la procédure d’enregistrement et de traitement des réclamations prévue au Chapitre 7. Le non-respect de cette disposition autorise l’Agence à demander au tribunal compétent, au siège social de l’Agence, une indemnisation correspondant au préjudice subi.

7.5. Le Voyageur n’a pas droit à une indemnisation en cas de non-conformité lorsque :

a) elle est imputable au Voyageur ;

b) elle est imputable à un tiers non lié à la fourniture des services de voyage inclus dans le contrat et est imprévisible ou inévitable ;

c) elle est causée par des circonstances inévitables et extraordinaires.

7.6. Par le présent contrat, les parties conviennent mutuellement que l’indemnisation due par l’Agence organisatrice au Voyageur, lorsqu’elle est justifiée, ne peut excéder la valeur contractuelle des services touristiques fournis de manière défectueuse dont le Voyageur a bénéficié.

7.7. En cas de litige concernant la conclusion ou l’exécution du présent contrat, les parties feront tous les efforts pour résoudre le différend à l’amiable. Elles peuvent également recourir aux mécanismes de règlement alternatif des litiges (RAL), conformément à l’Ordonnance gouvernementale n° 38/2015 relative au règlement alternatif des litiges entre consommateurs et commerçants, telle que modifiée.

7.8. Les litiges qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable seront tranchés par le tribunal compétent du lieu où le contrat a été conclu, à savoir le siège social de l’Agence organisatrice.

8.1. Le Voyageur est assuré pour le remboursement des frais de rapatriement et/ou des montants versés par lui, en cas d’insolvabilité de ACTIV EVENTURIA BY ACTIV TOURS & TRAVELS, pour les services de voyage à forfait lorsque l’agence agit en qualité d’Organisateur, auprès de OMNIASIG VIENNA INSURANCE GROUP S.A., Aleea Alexandru no. 51, Secteur 1, Bucarest, 011822, Tél. +40214057420, Fax : +40213114490, e-mail : office@omniasig.ro, Succursale d’Argeș, /J40/10454/2001, R.A. 047/10.04.2003.

Police d’assurance OMNIASIG Série I no. ….......... en vigueur, affichée/mise à jour sur le site de l’agence de voyage : https://eventuria.travel/ro/landing/8967/despre-noi ou https://www.activtours.travel/

8.2. Les conditions dans lesquelles le Voyageur sera indemnisé par la compagnie d’assurance sont les suivantes :

8.2.1. En cas de sinistre assuré, le Voyageur (ci-après dénommé le Bénéficiaire) doit demander à ACTIV EVENTURIA, avant de déposer la demande d’indemnisation, un document certifiant que l’agence n’a pas été, n’est pas et ne sera pas en mesure d’exécuter les obligations prévues au contrat de voyage à forfait ou au contrat de services de voyage associés.

8.2.2. Dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter de la date du sinistre, le Bénéficiaire doit envoyer à OMNIASIG VIENNA INSURANCE GROUP S.A. la demande d’indemnisation accompagnée des pièces justificatives, comprenant notamment :

a) le contrat de voyage à forfait ou le contrat de services de voyage associés ;

b) les copies des documents de paiement relatifs au contrat de voyage (reçus, ordres de paiement, etc.) ;

c) les copies des documents de transport et d’hébergement, dans le cas des demandes de remboursement des frais de rapatriement ;

d) le document délivré par ACTIV EVENTURIA attestant qu’elle n’a pas été, n’est pas et ne sera pas en mesure d’exécuter les obligations prévues au contrat, tel que mentionné au point 8.2.1 ci-dessus.

8.2.3. L’indemnisation pour chaque contrat ne peut pas dépasser les montants versés ainsi que la valeur des frais de rapatriement.

8.2.4. L’indemnisation au titre de la police d’assurance insolvabilité Série I no. 55108 (ci-après dénommée la Police) sera versée :

• aux Bénéficiaires qui justifient leur droit au paiement et qui ont déposé une demande dans le délai prévu au point 8.2.2 ;

• dans la limite du montant assuré indiqué dans la Police ;

• dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception des pièces justificatives pour tous les Bénéficiaires par OMNIASIG, mais pas avant l’expiration du délai de dépôt mentionné au point 8.2.2.

8.2.5. Si le montant total des dommages dépasse, à la date du sinistre, le montant assuré prévu par la Police, et ce quel que soit le nombre de Bénéficiaires, l’indemnisation sera accordée à chacun proportionnellement au rapport entre le montant assuré et le total des dommages.

8.2.6. L’indemnisation sera versée dans la devise dans laquelle le Bénéficiaire a payé le contrat. Toute conversion se fera au taux de change de référence de la Banque Nationale de Roumanie à la date du sinistre.

8.2.7. Si, après paiement de l’indemnité, ACTIV EVENTURIA exécute ses obligations et/ou rembourse les montants versés et/ou les frais de rapatriement, le Voyageur doit restituer à OMNIASIG l’indemnité reçue, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables.

8.3. Le Voyageur peut souscrire facultativement un contrat d’assurance ou d’assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès, une assurance bagages, une assurance médicale à destination, une assurance annulation (storno) ou d’autres types d’assurances voyage. L’Agence recommande la souscription d’une

assurance annulation pour couvrir d’éventuelles pénalités. Les informations sur les cas couverts sont disponibles à l’agence.

8.4. L’Agence ne saurait être tenue responsable du non-respect des obligations prévues dans les polices d’assurance souscrites par son intermédiaire, agissant uniquement comme intermédiaire entre le Voyageur et l’assureur.

8.5. Point de contact central pour la coopération administrative et la supervision des agences de voyages établies en Roumanie et opérant dans plusieurs États membres :

Ministère de l’Économie, de l’Énergie et de l’Environnement des Affaires,

Adresse : Bd. Dinicu Golescu no. 38, secteur 1, Bucarest, Porte C – Tél. : 004 021 303 78 37, Fax : 004 021 303 78 93, Web : http://turism.gov.ro, E-mail : registratura@mturism.ro

8.6. L’Agence recommande au Voyageur de souscrire une assurance annulation pour couvrir d’éventuelles pénalités ; elle doit être conclue et payée lors de la signature du contrat et du versement de l’acompte, et reste valable jusqu’au jour du départ.

a) le formulaire d’information précontractuelle ;

b) les catalogues/brochures/offres/autres documents écrits/etc. de l’Agence mis à la disposition du Voyageur, en format imprimé ou électronique ;

c) le bon/voucher, le billet de loisirs/de traitement, le billet d’excursion, selon le cas ;

d) l’itinéraire/le programme de voyage, selon le cas.

10.1. Les données personnelles du Voyageur seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Voyageur fournira à l’Agence les données personnelles demandées et consent à leur traitement afin de permettre l’exécution et le suivi du présent Contrat par l’Agence. Le Voyageur déclare également qu’il détient l’autorité parentale et consent au traitement des données personnelles de tout enfant mineur de moins de 16 ans l’accompagnant, le cas échéant.

10.2. Le Voyageur dispose d’un droit d’accès et d’information concernant ses données personnelles, d’un droit de rectification/modification de ces données, d’un droit d’opposition, ainsi que d’un droit de demander la portabilité (transfert) ou la suppression de ces données. Pour toute question ou demande relative au traitement de ses données personnelles, il peut contacter le Délégué à la protection des données de l’Agence. Les coordonnées de cette personne sont disponibles sur le site internet de l’Agence ou aux adresses e-mail : legal@activtours.travel / legal@eventuria.travel

10.3. Le traitement des données personnelles par l’Agence sera effectué uniquement par son propre personnel et l’accès sera limité aux personnes chargées d’exécuter, de gérer et de suivre les obligations prévues par le présent Contrat.

10.4. Afin d’exécuter les obligations contractuelles de l’Agence, certaines données personnelles du Voyageur peuvent être transférées à des tiers prestataires de services de transport, d’hébergement ou autres services de voyage nécessaires, y compris en dehors de l’Union européenne, le cas échéant, auquel cas toutes les mesures techniques raisonnables seront prises pour protéger ces données. Les données personnelles peuvent également être communiquées aux autorités de l’État roumain habilitées à demander et à recevoir ces informations.

10.5. L’Agence s’engage à adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de :

a) empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes de traitement des données personnelles, tel que :

lecture, copie, modification ou suppression des supports de stockage ;

divulgation, modification ou suppression non autorisées des données personnelles stockées ;

utilisation non autorisée des systèmes de traitement de données par transmission de données ;

b) veiller à ce que ses utilisateurs autorisés n’aient accès qu’aux données personnelles auxquelles ils ont droit ;

c) enregistrer quand et à qui les données personnelles ont été communiquées ;

d) garantir que, lors de la transmission des données personnelles et du transport des supports de stockage, les données ne puissent pas être lues, copiées ou supprimées sans autorisation ;

e) délimiter les zones d’accès afin d’empêcher l’entrée de personnes non autorisées dans les locaux/pièces où sont traitées les données personnelles.

10.6. Les données personnelles seront conservées pour une durée maximale de 5 ans dans les bases de données, ou pour des périodes plus longues uniquement lorsque la loi l’exige.

11.1. Le règlement extrajudiciaire des litiges (« ADR ») constitue un mécanisme alternatif au système judiciaire, offrant aux consommateurs la possibilité de résoudre des différends avec les commerçants lorsqu’ils rencontrent un problème lié à l’achat d’un produit ou d’un service. Ainsi, les réclamations contre les commerçants sont soumises volontairement par les consommateurs et seront traitées de manière indépendante, impartiale, transparente, rapide et équitable.

11.2. La Direction du règlement extrajudiciaire des litiges (Direction ADR) au sein de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (« ANPC ») est compétente pour résoudre, par voie alternative, les litiges nationaux et transfrontaliers découlant de contrats de vente ou de prestation de services conclus avec un commerçant opérant en Roumanie, dans les secteurs relevant de la compétence de l’ANPC.

11.3. Le formulaire de demande ADR, la liste des conseillers ADR, la procédure ADR et la législation applicable peuvent être consultés ici : http://www.anpc.gov.ro/categorie/1271/sal

12.1. Le présent Contrat est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

12.2. Dans tous les cas où l’offre, partie intégrante du présent Contrat, contient des dispositions incompatibles avec celles du Contrat, les dispositions de l’offre prévaudront.

12.3. La vente de forfaits de services de voyage sera effectuée conformément aux dispositions du présent Contrat et dans le respect des dispositions de l’Ordonnance gouvernementale n° 2/2018 relative aux forfaits de services de voyage et aux prestations de voyage liées.

12.4. Tous les établissements d’hébergement ainsi que les moyens de transport sont classés par les autorités compétentes des pays de destination, conformément aux procédures internes et aux réglementations locales existantes, lesquelles varient d’un pays à l’autre et selon le type de destination.

12.5. Le Voyageur déclare que l’Agence l’a pleinement informé des conditions de vente des forfaits de services de voyage conformément aux dispositions de l’Ordonnance gouvernementale n° 2/2018. En signant ce Contrat ou en acceptant les forfaits, y compris ceux achetés à distance par téléphone ou par voie électronique, le Voyageur exprime son accord et sa reconnaissance des conditions générales de vente des forfaits, conformément à l’offre de l’Agence et/ou de l’Organisateur, lorsque l’Agence agit en tant qu’Intermédiaire.

12.6. Le Voyageur déclare qu’avant la conclusion du présent Contrat, l’Agence organisatrice lui a fourni toutes les informations essentielles concernant les services contractés, telles que : la destination, l’itinéraire, la période de voyage, le nombre de nuits incluses, les moyens de transport, les établissements d’hébergement et les services de restauration

proposés, les autres services inclus dans le forfait, le nombre minimum de personnes requis, toute compétence linguistique requise, les informations pour les personnes à mobilité réduite, les informations générales sur les visas et passeports ainsi que les formalités sanitaires, les informations sur l’agence de voyage organisatrice/intermédiaire, le prix total du forfait, les modalités de paiement, les conditions de résiliation par le voyageur, et les informations relatives aux assurances facultatives ou obligatoires.

12.7. Si le présent Contrat concerne la vente d’un service de voyage qui ne constitue pas un forfait au sens de l’O.G. n° 2/2018, les articles 5.9, 5.10 et le Chapitre VIII ne s’appliquent pas.

12.8. Les litiges entre les parties seront résolus à l’amiable. À défaut, ils seront soumis aux tribunaux compétents.

12.9. Le Contrat sera interprété conformément au droit roumain. En annexe/e-mail/site/catalogue/brochure, j’ai reçu/lu une copie du programme de voyage objet du présent Contrat. Je reconnais les conditions particulières de réservation et de pénalité des forfaits spéciaux de type EVENTURIA. Je reconnais la recommandation de l’Agence de souscrire une assurance voyage STORNO/TURIST PREMIUM PLUS.

Conformément à l’article 1203 du Nouveau Code civil Roumain, les parties confirment et acceptent expressément les Termes et Conditions générales considérés comme des clauses inhabituelles : 3.1. et suiv., 3.2. et suiv., 4.1.-4.6., 4.9.-4.12., 5.3., 5.6.-5.11., 5.22, Chapitre 6, 7.2.-7.3., 8.2., 8.3., 8.5.

L’Agence

Le Voyageur (nom complet)

GROUP G4 PROMOTION SRL – ACTIV EVENTURIA BY ACTIV TOURS&TRAVELS

Représentant légal – Conf. univ. dr. Carmen Nicolescu, Administrateur

Avis légal de consentement mutuel :

Ce document est affiché sur le site internet et envoyé par voie électronique. Dès que le Voyageur a accédé au site, accepté les termes et conditions et acheté les services souhaités, il déclare accepter les termes et conditions contractuels énoncés dans le présent document, sans qu’il soit nécessaire d’apposer une signature.

Ce document est la propriété de GROUP G4 PROMOTION S.R.L. ; toute reproduction non autorisée est illégale. Tous droits réservés.